Les réformes ratées du Président Sarkozy
Voici que depuis quelques jours déjà, plusieurs collègues et amis me parlent de la sortie de l'ouvrage de Pierre Cahuc et André Zylberberg, "Les réformes ratées du Président Sarkozy". Pour beaucoup, ces deux économistes très respectés, auraient fait une erreur en choisissant d'écrire un ouvrage provocateur, manquant de rigueur scientifique, au titre racoleur, sans parler de la photo sur la page de couverture... Aussi j'ai décidé d'acheter leur ouvrage et de le lire. Eh oui me direz-vous, je ne fais pas partie des heureux élus qui ont pu le recevoir gratuitement, dédicacé de la main des auteurs. Je ne fais pas partie des "happy few". Je suppose que Pierre, que je connais un peu par ailleurs, a oublié mon adresse ! Et par ce week-end ensoleillé, je n'ai pas trouvé mieux que de le lire, installé dans une chaise longue, profitant du soleil.
Sans surprise, l'ouvrage est tel que je l'attendais. Il ne s'agit en aucun cas d'un ouvrage scientifique. Les auteurs partent simplement des faits et "démontent" la mécanique des réformes enclenchées par la Présidence Sarkozy, sans manquer, souvent dans les notes de bas de page, de faire référence aux articles scientifiques qui appuient leurs propos. Plus exactement les auteurs s’attaquent à la méthode Sarkozy, qui consiste à enclencher un maximum de réformes à la fois, en obligeant les partenaires sociaux à négocier et à faire des propositions dans un laps de temps très bref. Le pari qui est fait est alors que cela débordera l'adversaire (ceux qui refusent les réformes) quitte à revenir en arrière sur quelques-unes de ces réformes si l'on rencontre une trop forte résistance. Les retours en arrière sur quelques points seront alors largement compensés par les nombreuses autres réformes qui aboutiront.
L'ouvrage de Cahuc et Zylberberg met en évidence, au travers de plusieurs exemples (l'accord du 11 janvier 2008 dit de "modernisation du marché du travail", la règlementation des taxis, la défiscalisation des heures supplémentaires,…) que cette méthode ne fonctionne pas et que le gouvernement se retrouve pris à son propre jeu car les capacités d'expertises des groupes opposés aux réformes sont souvent supérieures à celles des cabinets ministériels et des parlementaires. Mais surtout les auteurs défendent l’idée qu’il est nécessaire de modifier au préalable notre démocratie sociale (réformer le mode de fonctionnement des syndicats) et politique (renforcer le rôle du parlement) pour avoir des chances de mener à bien des réformes d'envergures dans les domaines économique et social.
Au total j'en conviens, le titre et la page de couverture font dans le racolage pour augmenter les chances que ce livre touche un large public - et c'est très bien comme cela car il faut lire cet ouvrage ! Non pas pour avoir une critique acide et partiale de la Présidence Sarkozy mais simplement pour avoir les idées au clair sur les difficultés auxquelles le gouvernement se heurte et les manières de les contourner, en partie, dans l'avenir.
Pour écouter directement Pierre Cahuc :
LA CRITIQUE MANQUEE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?
A en juger par le succès des ruptures conventionnelles (67.000 entre Août 2008 et Mars 2009), il convient, a minima, de nuancer le propos.
De surcroît, en passant au stade de l’analyse du dispositif, la plupart de ces critques ne résiste pas à un examen approfondi.
² Par une première série de critiques, les auteurs soutiennent que ce dispositif ne présenterait aucun intérêt pour le salarié, ne sécuriserait pas les séparations et n’améliorerait pas la situation par rapport à la pratique des licenciements pour motif économique déguisés.
v D’une part, la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue aujourd’hui le seul mode de rupture du contrat de travail dans lequel les positions employé et employeur sont équilibrées.
Ainsi, il n’est plus nécessaire de déguiser la rupture d’un commun accord entre un employeur et son employé en licenciement.
Le salarié n’a plus à se rendre ou se prétendre fautif pour pouvoir mettre fin à la relation de travail dans des conditions acceptables.
Grâce à cette réforme, dans le cadre de la rupture de leur relation contractuelle, les employés et employeurs peuvent enfin se comporter en adultes responsables.
La rupture conventionnelle pacifie et dédramatise les discussions relatives à la rupture du contrat de travail entre employeur et employé, c’est une véritable révolution.
v D’autre part, la loi a instauré des garanties procédurales permettant de s’assurer du libre consentement de l’employé, en dépit du lien de subordination qui le lie à son employeur.
Ainsi, le salarié a la possibilité de se faire assister lors des entretiens ayant pour objet de discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle, et de ses modalités notamment financières.
Pour officialiser l’accord intervenu entre l’employeur et l’employé, les parties doivent remplir et cosigner un formulaire préétabli.
Une fois le formulaire signé, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, et la rupture doit, en tout état de cause, faire l’objet d’une homologation par la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Ces modalités procédurales ont pour but de placer les deux parties sur un pied d’égalité, et sécurisent ainsi la rupture du contrat de travail.
Certes des voies de contestations restent ouvertes, mais elles sont limitées en pratique aux vices du consentement (dol, violence…).
Ainsi, si à ce jour, un licenciement sur cinq est contesté, le contentieux des ruptures conventionnelles du contrat de travail devrait rester embryonnaire.
Ce nouveau dispositif présente l’indéniable avantage de générer moins d’incertitude judiciaire, moins de frais pour l’employeur, l’employé, et l’Etat, et contribue à désengorger les Conseils de Prud'hommes et Cours d'Appel.
v Enfin, contrairement à ce que soutiennent les auteurs, la rupture conventionnelle est un mode de rupture qui limite et limitera la pratique des licenciements pour motif économique collectifs déguisés.
En effet, la Loi prohibe expressément le recours aux ruptures conventionnelles pour les ruptures de contrat de travail pour motif économique nécessitant l’instauration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (obligatoire lorsque plus de 9 salariés sur une même période de 30 jours font l’objet d’une rupture de contrat de travail pour motif économique).
Le respect de cette interdiction est assuré par les Directions Départementales du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans la mesure où chaque rupture conventionnelle doit leur être adressée pour homologation. Celles-ci sont vigilantes, et refuseront d’homologuer des ruptures conventionnelles qui seraient adressées en masse sur une même période.
Ainsi, la rupture conventionnelle tout comme elle contribue à la limitation des licenciements pour motif personnel déguisés, contribue à la limitation de la pratique des licenciements pour motif économique collectifs déguisés.
² Une seconde série de critiques est formulée par les auteurs, qui considèrent que ce dispositif permettrait de se séparer facilement des seniors, lesquels n’hésiteraient plus à enchaîner chômage de convenance et retraite. Mais permettrait aussi, aux salariés les plus qualifiés de faire, entre deux emplois, des pauses, bien rémunérées par le pôle Emploi et ainsi, diminuerait les moyens disponibles pour l’accompagnement et l’indemnisation des salariés moins qualifiés.
A cela il peut être objecté, que si le dispositif ne règle pas le problème de l’emploi des seniors, il n’a pas pour effet de le dégrader. De la même façon qu’un senior proposait hier son licenciement, il proposera aujourd’hui la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
S’agissant des « pauses » aux frais du pôle Emploi que pourrait permettre aux salariés les plus qualifiés la rupture conventionnelle, c’est bien méconnaître la portée et les conséquences catastrophiques de telles « pauses », sur le parcours professionnel de ces salariés…
La rupture conventionnelle, on peut le regretter, n’a pas pour objet, ni pour effet de résoudre toutes les problématiques de l’emploi en France.
L’objectif poursuivi par les partenaires sociaux par le biais de la rupture conventionnelle était de « sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et les salariés peuvent convenir en commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Indéniablement, l’objectif des partenaires sociaux est atteint.
Le dispositif de rupture conventionnelle était un dispositif attendu qui contribue et contribuera à faire évoluer les relations employeur/employés, pacifie et sécurise les ruptures et garantit le salarié. Il faut s’en féliciter.
Alexandre Bensoussan, avocat, cabinet DS Avocats
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